Intervention de Sébastien Lecornu

Dans un même esprit, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit qu'un commissaire aux lois peut assister à une réunion de la commission des finances et, le cas échéant, y défendre des amendements, ou tout au moins participer aux débats. Néanmoins, en cas de vote, seul les commissaires aux lois votent – cela s'est d'ailleurs produit la semaine dernière, monsieur Schellenberger.

L'esprit de l'article 3 est similaire : il vise simplement à permettre au maire de désigner ses adjoints ou les conseillers municipaux ayant le droit d'assister à une commission de l'EPCI en tant que spectateurs, voire d'intervenir dans les débats. En revanche, il n'est pas question de court-circuiter la représentation traditionnelle au sein des EPCI – ce qui soulèverait de toute manière un problème de constitutionnalité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il s'agit ici d'une simple mesure de bon sens, mais dès lors qu'on ouvre une petite marge de liberté dans ce domaine, on risque d'écraser le système existant. Il convient donc de bien appréhender les deux systèmes concomitamment : d'une part, la représentation officielle, démocratique et légale au sein de l'EPCI, d'autre part, la souplesse permettant à un élu communal d'assister en tant que visiteur à une commission.