Intervention de Sébastien Lecornu

Oui, monsieur de Courson, le fait qu'une personne qui n'est pas un conseiller communautaire participe aux travaux de la commission peut présenter un risque de contentieux, si aucune base légale ne le prévoit. C'est pourquoi il faut inscrire dans la loi, de façon toute simple, qu'un élu municipal a le droit d'assister à une commission et d'y intervenir, mais qu'il n'a pas le droit de participer au vote. Sinon, un tiers pourrait en faire grief. Prenez le cas d'une discussion, en commission, concernant une délégation de service public : des concurrents ou des tiers évincés pourraient remettre en cause le choix de la commission au motif que certains participants n'avaient pas le droit d'y assister. Il s'agit ici non de liberté ou d'égalité, mais de sécurité juridique. En inscrivant cette possibilité dans la loi, on pose une base légale qui sécurise la présence des non-conseillers communautaires dans les commissions communautaires.