Intervention de Arnaud Viala

Il vise à rétablir l'article 3 bis – supprimé par la commission des lois – dans une rédaction identique à celle qu'avait arrêtée le Sénat. Cet article assouplissait les conditions de légalité des accords locaux de répartition des sièges, en prévoyant qu'un accord local puisse attribuer à une ou plusieurs communes une part de sièges s'écartant du « tunnel » de plus ou moins 20 %, à deux conditions cumulatives : premièrement, que l'accord local réduise en moyenne les écarts de représentation entre les communes membres, pondérés par leur population ; deuxièmement, que les écarts individuels ne soient pas excessifs, c'est-à-dire qu'aucune commune ne se voie attribuer une part de sièges s'écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale.

Nous estimons qu'une telle disposition répondrait au désir des élus de disposer d'accords locaux plus souples. À titre personnel, je considère d'ailleurs que la récente rigidification des règles de ces accords est très préjudiciable à nombre d'EPCI : après le renouvellement municipal de mars 2020, elle fera perdre des sièges à des communes dont la représentation était surpondérée, au profit de communes qui n'avaient nullement besoin que l'on surpondère leur propre représentation.