Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du lundi 18 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 3 bis
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
Au Sénat, j'ai eu l'occasion de débattre longuement de l'intégration dans le présent texte de cet article issu de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur.
On peut faire comme si la question prioritaire de constitutionnalité – QPC – qui a donné lieu à la décision dite Commune de Salbris n'avait pas existé, mais cette décision indique clairement que la combinaison des principes d'égalité devant le suffrage et de proportionnalité interdit de déroger à la règle des 20 % d'écart entre la part de sièges et le poids démographique de la commune.
Une nuit, M. Bas, le président de la commission des lois du Sénat, a dit au banc qu'il fallait avoir le goût de l'aventure et frayer un chemin vers les 30 %, au risque de l'inconstitutionnalité.
