Intervention de Raphaël Schellenberger

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel n'est pas en orbite, déconnecté de ce qui se passe dans le pays. La décision QPC à laquelle vous faites référence date de 2014. Or, en 2015, il s'est produit un truc appelé la loi NOTRe, qui a entraîné nombre de fusions forcées d'intercommunalités, avec la naissance d'intercommunalités dites XXL, qui ont largement détérioré la règle du tunnel de 20 %. Les faits montrent que dans de nombreuses intercommunalités, le poids démographique et le nombre considérable de collectivités concernées par la constitution de l'organe délibérant empêchent de respecter la règle des 20 % d'écart. Face à des situations qui ne sont plus les mêmes, le Conseil constitutionnel ne pourra maintenir sa jurisprudence.