Intervention de Mireille Robert

L'article 51 prévoit la reprise des compétences de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux par la Haute Autorité de santé à partir du 1er avril 2018. Certes, le transfert de compétences était prévu, et le rapprochement du médico-social avec le sanitaire est cohérent. Mais la fusion-absorption envisagée ne doit pas occulter la nécessaire prise en compte de la spécificité du secteur social et médico-social.

En effet, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est particulièrement attachée aux spécificités du secteur, qu'il s'agisse des structures de protection de l'enfance, de lutte contre les exclusions, d'accueil des demandeurs d'asile, de personnes âgées ou en situation de handicap ou des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Par son histoire et son champ de compétences initial, la Haute Autorité de santé, elle, est davantage orientée vers le sanitaire, et les démarches de certification et d'accréditation mises en oeuvre pour le secteur sanitaire ne sont pas adaptées au secteur médico-social. Les grandes fédérations craignent que la dimension sociale des établissements médico-sociaux ne soit pas suffisamment prise en compte au sein de la Haute Autorité de santé. Elles souhaitent donc des garanties en la matière, principalement en termes de participation de représentants du secteur médico-social à la gouvernance de la Haute Autorité de santé.

Pouvez-vous, madame la ministre, les rassurer sur ce point, et indiquer quelles sont ces garanties ? Celles-ci n'apparaissent clairement ni dans le présent article ni dans son étude d'impact.