Intervention de Mireille Robert

L'article prévoit le transfert des compétences de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la Haute Autorité de santé. Cette fusion inquiète les représentants du secteur social et médico-social.

En effet, l'ANESM prend en compte les spécificités du secteur social et médico-social, composé de structures de protection de l'enfance, de lutte contre les exclusions, et d'accueil de demandeurs d'asile, de personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Par son histoire et son champ de compétences initial, la Haute Autorité de santé est, elle, davantage orientée vers le sanitaire.

Cet amendement vise à garantir la bonne intégration de la dimension sociale et médico-sociale au sein de la Haute Autorité de santé, à travers trois propositions. D'abord, une précision apportée sur la composition de la commission spécialisée de la Haute Autorité, afin que cette commission comprenne des représentants des acteurs du secteur social et médico-social. Ensuite, la modification de la composition de la Haute Autorité, afin de garantir une représentation minimale du secteur social et médico-social. Enfin, le changement de dénomination de la Haute Autorité de santé en Haute Autorité des solidarités et de santé, pour mieux refléter la nouvelle mission et le nouveau champ d'action qui lui sont confiés.