Intervention de Benoit Potterie

Il concerne les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial – SPIC. Lorsque plusieurs EPCI fusionnent, ils conservent en général les modes de gestion des SPIC préexistants à la fusion. Il en résulte la création de plusieurs budgets annexes, en fonction des divers modes de gestion.

Une telle séparation des budgets est un obstacle à l'harmonisation des prix à l'usager. En effet, les budgets des SPIC sont tenus d'être équilibrés en recettes et en dépenses, sans possibilité de recevoir une subvention. Ainsi, le maintien de budgets séparés à l'issue d'une fusion d'EPCI empêche la péréquation des recettes et des dépenses, donc la mise en oeuvre d'une tarification harmonisée.

La tarification unique pour les usagers d'un même territoire est pourtant une condition de leur égalité devant le service public. Afin de tendre vers cet objectif, l'amendement vise à permettre de fusionner les budgets des SPIC dont la destination est identique.