J'ai repris ici la démonstration que j'ai développée au Sénat. Je note que les membres du groupe Les Républicains présents dans l'hémicycle ce jour-là ont compris ce que la commission des lois souhaitait faire et ont repoussé la proposition de Philippe Bas à ce sujet. Très franchement, avec une telle disposition, ce n'est même plus du détricotage, on n'en est même plus là !