Intervention de Raphaël Schellenberger

Ce qui existe aujourd'hui, c'est la possibilité, pour une collectivité qui le souhaite, d'appliquer des tarifs sociaux. On m'a expliqué en commission des lois que cet article visait à sécuriser ces tarifs sociaux, dont la base légale n'est pas très solide. Dans ces conditions, je soutiens cet amendement qui vise à sécuriser la prise en considération de la différence entre résidence principale et résidence secondaire dans la constitution des tarifs de l'eau, c'est tout. En relisant bien l'amendement et l'article du code général des collectivités territoriales qu'il vient corriger, je ne vois rien qui renvoie à des questions de crédits budgétaires.