Intervention de Patricia Lemoine

Dans le même esprit que l'amendement no 1463 que vous avez déposé à l'article 5 D, lorsqu'une compétence optionnelle devient obligatoire pour une intercommunalité, aux termes de l'amendement, celle-ci est dispensée de l'obligation de reprendre une nouvelle compétence optionnelle.

J'en profite pour évoquer l'amendement no 911 , qui concerne l'eau et l'assainissement. Il me semble satisfait par l'amendement que vous avez présenté. Donc je le retire.