Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement a pour objet de permettre à la commune ou au groupement de communes de faire usage de son droit de préemption, par l'intermédiaire de la SAFER – société d'aménagement foncier et d'établissement rural – et sous le contrôle de l'administration et du juge, dans l'aire d'alimentation du captage ou du pompage d'eau potable qu'elle ou il exploite.

Il permet d'éviter l'instauration d'un nouveau droit de préemption, qui serait une source de complexité supplémentaire et de contentieux.