Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 5 bis
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
L'intention est bonne, à telle enseigne que le Gouvernement proposera un amendement dans le même esprit, mais qui n'est pas rédigé de la même manière – il a été élaboré en concertation avec les associations d'élus et les SAFER afin de bien placer le curseur du droit de préemption.
Votre amendement sera satisfait par celui du Gouvernement, dont la rédaction – cela m'ennuie de le dire et vous savez que ce n'est pas pour être désobligeant à votre endroit – me semble plus solide juridiquement grâce aux consultations qui l'ont précédé.
Je vous propose de retirer votre amendement et je m'engage, lors de la présentation de l'amendement du Gouvernement, à rappeler que vous en êtes l'un des inspirateurs – c'est la jurisprudence Saddier.
