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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 26 octobre 2017 à 23h25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Nous en venons maintenant aux amendements portant articles additionnels après l'article 62. Je suis saisie d'un amendement n° II-56 du Gouvernement déposé en séance.

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