Intervention de Fabien Matras

Réunion du jeudi 26 octobre 2017 à 23h25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras :

Actuellement, lorsqu'une intervention a lieu sur le réseau autoroutier, le cadre légal prévoit la gratuité de passage sur ce réseau pour les véhicules des SDIS ou de la gendarmerie. Mais lorsque l'intervention n'a pas lieu sur le réseau autoroutier, ce passage n'est pas nécessairement gratuit. En dehors des interventions, le réseau autoroutier est également payant. Il me paraît très choquant de faire payer l'autoroute à des pompiers en intervention. Je partage en cela le point de vue de M. Ciotti.

Toutefois, cet amendement omet de préciser que seuls les déplacements des véhicules en intervention doivent être gratuits. Si M. Ciotti accepte de redéposer cet amendement, le groupe La République en marche déposera un sous-amendement apportant cette précision. Ainsi, le régime actuel de péage sera maintenu pour tous les déplacements fonctionnels des véhicules d'intérêt général prioritaires qui ne sont pas liés à une intervention.

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