Intervention de Arnaud Viala

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l'article 7 bis D, introduit au Sénat et supprimé en commission des lois.

La définition de l'intérêt communautaire n'a pas pour but de contourner la répartition de la compétence économique et de revenir à son exercice de plein droit par la commune. En revanche, comme nous en avons débattu en commission des lois, la rigidité de l'attribution de cette compétence entraîne des effets de bord.

Prenons le cas d'un artisan inséré dans un maillage économique très local et ne souhaitant pas qu'il en soit autrement : il serait dommage que l'exercice exclusif de cette compétence par l'EPCI empêche de trouver à cet artisan, au niveau communal, une solution foncière ou immobilière qui lui permettrait de poursuivre son activité au coeur du bourg, ou du moins à proximité de sa clientèle.