Intervention de Raphaël Schellenberger

… même si cela a pu être l'intention de certains amendements portant sur d'autres compétences. Une rédaction trop stricte de la loi peut susciter des conflits de pilotage en matière d'aménagement, par exemple dans les quartiers mixtes, combinant les divers usages de la ville, de l'urbanisme moderne.

Il ne s'agit pas de détricoter quoi que ce soit, mais de faire preuve de bon sens en se disant que les toutes petites zones de proximité, qui n'intéressent pas la stratégie de développement économique de l'EPCI, seraient mieux gérées par la commune. Je pense à des cas concrets de petites zones d'activité artisanale où il reste une parcelle à vendre, quelques aménagements à terminer, soutenus par la commune, sans pour autant qu'il y ait de projet d'importance.

Ce dispositif établirait d'ailleurs un parallèle avec l'article définissant les compétences obligatoires des EPCI, puisque la répartition de la compétence commerciale – commerce et soutien au commerce – fait appel à la notion d'intérêt communautaire que nous voulons rétablir pour la compétence économique. Ce qui est possible pour le commerce ne serait pas possible pour les zones d'activité artisanale, au sein du même alinéa ! C'est incompréhensible.