Intervention de Martial Saddier

… car le législateur peut, par une autre loi, corriger certaines dispositions législatives irritantes. Parfois, la haute administration prend même les devants, non pour le législateur, mais pour elle-même.

Lorsqu'elle a été instaurée, la possibilité d'amender la proposition du préfet concernant le schéma départemental requérait un vote de la CDCI à la majorité des deux tiers. De son côté, une fois le schéma achevé, le préfet avait obligation de le soumettre dans son intégralité au vote de la CDCI.

Beaucoup de problèmes au sein des départements sont venus du fait que par voie réglementaire – et non législative ! – la haute administration a supprimé cette dernière obligation. Actuellement, après que tous les amendements ont été adoptés ou rejetés, le préfet ne demande plus à la CDCI qu'un avis simple : inutile de vous dire qu'il peut ne tenir aucun compte de cet avis.

Cet amendement vise tout simplement à revenir à l'origine du dispositif : la majorité des deux tiers de la CDCI pour amender le schéma, mais l'obligation pour le préfet de le faire adopter à la fin des débats, parce que ce serait la moindre des choses, parce que c'est la démocratie. Cela ne coûterait pas cher, monsieur le ministre, et enverrait aux départements un vrai signal en faveur de l'équilibre.