Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet amendement me semble intéressant en ce qu'il souligne un vide dans la rédaction de l'article 8. Celle-ci, dans sa forme actuelle, permet à la CDCI de solliciter le préfet pour une révision du SDCI. S'il accepte, le préfet doit présenter un schéma dans les trois mois. Si, en revanche, il n'accepte pas, la sollicitation n'aura alors servi à rien étant donné que le préfet n'est pas obligé de répondre. Cet amendement vise donc à obliger le préfet à répondre à la CDCI et ainsi à justifier son éventuel refus de réviser le schéma. Supprimer la possibilité, pour le préfet, de refuser de répondre pourrait constituer une solution plus simple à ce problème, mais la rédaction actuelle de l'article 8, en suggérant que le préfet doit accepter de répondre à la sollicitation de la CDCI, laisse ouverte la possibilité de refuser de répondre.