Intervention de Sébastien Lecornu

Quoi qu'on pense des préfets, ils sont les garants de l'application de la loi que votent les députés. Si les procédures sont ainsi faites, c'est pour cette raison et il est donc impossible d'assujettir le préfet à une tutelle qui s'exercerait non pas sur le fond de sa décision – nous en avons déjà parlé – , mais sur le caractère légal de sa décision. Cela signifierait en effet qu'un avis d'une CDCI pourrait complètement déroger aux dispositions d'une loi que vous auriez vous-mêmes votée. J'émets donc un avis défavorable.