La commission a supprimé l'article 11 bis C. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 261 , 400 , 453 , 470 , 1260 , 1261 , 1368 , 1370 , 549 , 548 , 1292 et 550 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 400 , 453 , 470 , 1260 , 1261 et 1368 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 261 .