Intervention de Charles de Courson

Je poserai deux questions sur le programme 158, puis deux questions plus spécifiques.

Soixante-douze ans après la fin de la deuxième guerre mondiale, et treize, voire dix-sept ans, après la publication des textes ayant ouvert un droit à indemnisation aux orphelins de déportation et des victimes de spoliations du fait de la législation antisémite ainsi que des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, ne faudrait-il pas établir une date-limite de dépôt des dossiers de demande d'indemnisation ?

Deuxièmement, les bénéficiaires de pensions d'indemnisation ont le choix entre le versement d'un capital de 27 441 euros et celui d'une rente mensuelle dont le montant annuel est de 7 025 euros, réévalué de 2,5 % chaque année, soit le quart du montant du capital. Ne faudrait-il pas rendre obligatoire le versement en capital et racheter les rentes dans un but de simplification administrative ?

Troisièmement, estimez-vous normal que la période pendant laquelle cent à deux cents militaires français ont été faits prisonniers par le FLN ne soit pas prise en compte dans le calcul de leur retraite ?

Enfin, pensez-vous qu'octroyer la demi-part à vie aux veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé après 74 ans et la refuser à celles dont le mari est décédé avant 74 ans soit conforme au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt ?