Intervention de Julien Aubert

Je voudrais revenir sur le sujet des harkis de souche européenne, ou plus exactement du personnel relevant du statut civil de droit commun, par opposition à celui de droit local. Si j'ai bien compris votre réponse, il n'est rien prévu pour les 150 personnes concernées, alors qu'il y a une véritable violation du principe d'égalité. À deux reprises, le Parlement a adopté des lois établissant une distinction pour le bénéfice de l'allocation de reconnaissance et, à deux reprises aussi, le Conseil constitutionnel a censuré une telle rupture d'égalité. Après la première décision du Conseil, les services de l'ONAC ont reçu des demandes qui auraient dû avoir une issue favorable, mais ces services ont pris leur temps : ils ont attendu qu'une deuxième loi confirme le critère de nationalité, afin de rejeter les demandes.

Ne pourrait-on pas reconsidérer la situation des personnes concernées entre 2011 et 2013, c'est-à-dire entre les deux décisions du Conseil constitutionnel, et leur octroyer l'allocation ? Cela représenterait entre 100 et 140 personnes par an, contre environ 5 500 bénéficiaires relevant du statut de droit local, ce nombre étant en baisse de 100 par an. Il n'y a donc pas de souci budgétaire. Le problème est celui de la forclusion : la décision du Conseil constitutionnel n'ayant pas annulé la date limite à laquelle les dossiers doivent être déposés, les harkis ne peuvent bénéficier de l'allocation puisqu'il est trop tard pour la demander… J'aimerais avoir une réponse précise à ce sujet.