Intervention de Sébastien Lecornu

Distinguons le fond de la forme. Concernant la forme, les mesures que vous proposez, qui concernent l'emploi et les compétences de la police municipale, relèvent davantage d'un projet de loi que portera le ministère de l'intérieur l'année prochaine que des pouvoirs de police administrative du maire. Ne serait-ce que pour cette raison, je vous inviterai à retirer vos amendements, sinon j'émettrai un avis défavorable même si, quant au fond, la question de l'accès conditionné aux fichiers mériterait notre attention. En revanche, je suis défavorable au travail en civil des agents de police municipale. Un militaire de la gendarmerie nationale n'est habilité à travailler en civil qu'après autorisation accordée à un échelon élevé de sa hiérarchie. Historiquement, seuls les enquêteurs de la police judiciaire ont le droit de travailler en civil. L'expérience n'est pas en cause mais l'autorité publique, telle qu'elle se matérialise sur la voie publique.