Intervention de Gilles Lurton

Le Sénat, à l'initiative du président de la commission des lois et de la rapporteure du texte, Mme Françoise Gatel, avait introduit par voie d'amendement un article 15 octies organisant la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel dont le personnel, les biens et les engagements contractuels devaient être repris par le futur établissement public. Il me paraissait sain d'inscrire ces précisions dans la loi.

L'amendement sénatorial prévoyait également de transférer certains pouvoirs de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel, sur le modèle du domaine national de Chambord : c'est la partie que la commission des lois de l'Assemblée nationale a retenue et qui figure toujours dans le texte.

Enfin, l'article 15 octies introduit par les sénateurs sécurisait les relations financières entre l'établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux. Ce point me paraît particulièrement important pour motiver les collectivités locales – je pense à celles de ma circonscription – à adhérer à l'EPIC, qui ne saurait exister sans elles. En effet, les collectivités ont besoin de voir leur financement sécurisé, et en tant que député de la septième circonscription d'Ille-et-Vilaine, celle de Saint-Malo, j'attends que la loi précise dans quelles conditions cela peut être fait. C'est pourquoi je propose de rétablir la rédaction du Sénat.