Intervention de Nadia Hai

L'amendement vise à prolonger jusqu'en 2020 la faculté pour les collectivités territoriales d'être maître d'ouvrage de projets immobiliers destinés à la police, à la justice, à la gendarmerie ou à la sécurité civile. Créé en 2002, le dispositif prévoit que les collectivités peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq ans, ce dispositif est rapidement apparu comme étant particulièrement utile et a donc été prorogé à deux reprises. Si aucune disposition n'était prise, il ne serait plus possible, après le 31 décembre 2017, de prévoir un financement des locaux par les collectivités territoriales en contrepartie d'une location par l'État. La loi de finances constitue donc un bon vecteur afin d'éviter un blocage d'ici l'année prochaine mais proroger tous les trois ou quatre ans un dispositif utile, ainsi que M. le ministre l'a décrit lors de la réunion de la commission élargie, n'est pas nécessairement idéal et il conviendrait sans doute de définir un dispositif pérenne d'ici la fin de la législature. Avis favorable à cet amendement.