Intervention de Sébastien Lecornu

Je me suis assuré auprès du président Bas que les maires étaient bien d'accord avec la mesure. En effet, les députés doivent comprendre qu'une partie des pouvoirs de police passe des maires à l'EPIC. Dans le cadre d'un projet de loi intitulé « engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique », je ne pouvais introduire pareille disposition que si les maires concernés actuellement en fonction – c'est la règle du jeu ! – en étaient d'accord. Les préfets comme les parlementaires de la région – de votre département comme de celui de la Manche – m'ont assuré que c'était bien le cas. En l'occurrence, monsieur Lurton, il nous faut une base légale…