Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 17 bis
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
Avis défavorable : l'amendement est satisfait, la clause de compétence générale des communes permettant déjà de faire ce que vous souhaitez. Il suffit en effet de prendre une délibération pour, dans la commune ou l'EPCI considéré, définir un tel label. Il n'y a aucune raison de créer une base légale pour un dispositif déjà possible.
