Intervention de Valérie Rabault

Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c'est de considérer que lorsqu'une commune sollicite plusieurs administrations de l'État pour obtenir l'interprétation d'une disposition et que l'avis de ces administrations diverge, l'interprétation la plus favorable s'applique. Bien entendu, s'il n'y a pas de divergence entre les administrations, l'amendement n'a pas lieu d'être.

Mon intention n'est pas de mettre en concurrence les préfectures, mais d'autoriser les communes – qui, bien entendu, parlent entre elles, surtout celles qui sont limitrophes mais n'appartiennent pas au même département – à choisir l'interprétation qui leur est la plus favorable.