Intervention de Valérie Rabault

Je retire l'amendement, car j'ai bien conscience qu'il est un peu osé au regard du principe d'unicité du droit. Néanmoins, dans les faits, l'interprétation n'est pas toujours unique, même si elle se devrait de l'être. Nous aurons donc peut-être recours à votre arbitrage, monsieur le ministre, lorsque cela sera nécessaire, en sus de la procédure que vous créez.