Intervention de Valérie Rabault

J'ai en tête quelques exemples de communes qui souhaitaient lancer une revalorisation des bases locatives et qui ont formulé des demandes d'information à l'administration fiscale sur les états d'urbanisme pour ce qui concerne les septième et huitième catégories. Elles ont reçu en retour des factures de montants situés entre 600 euros et 700 euros.

Il me semble que les demandes de documents devraient être gratuites pour les communes. L'État est unique, ainsi que la loi. Les communes ne doivent pas avoir à payer pour la juste administration de leur territoire.