Intervention de François Jolivet
Réunion du vendredi 27 octobre 2017 à 12h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
François Jolivet, rapporteur spécial :La réduction de loyer de solidarité est un prélèvement sur l'APL qui aurait dû être versé au locataire puisque l'article 52 définit des plafonds permettant de retirer des APL aux bailleurs qui les perçoivent. Il y aura de ce fait des locataires qui verront leur loyer baisser alors qu'ils ne touchent pas d'APL.
