Intervention de Sébastien Lecornu

Même avis : en vertu de la clause générale de compétence, il n'y a pas besoin de base légale nouvelle. Et puis ce que vous proposez est une affaire d'organisation, de pratiques, de coordination locale et d'instructions du Gouvernement définissant la labellisation des maisons France services par l'État : tout cela ne relève pas du domaine de la loi.

Je considère votre amendement comme un amendement d'appel, madame la députée. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.