Intervention de Arnaud Viala

L'article introduit au Sénat visait à élargir les compétences du CNEN en le dotant notamment de la capacité à évaluer les conséquences juridiques – et donc l'applicabilité – des projets de textes, à l'aune de la diversité des situations dans les territoires et de la simplification du droit applicable aux collectivités. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois, alors que le fait de confier une telle mission d'évaluation au CNEN représentait une avancée.

Le groupe Les Républicains demandera en outre, par le biais d'un autre amendement, que les élus soient représentés dans ces instances, afin qu'ils puissent s'exprimer également sur les aspects normatifs et réglementaires.