Intervention de François Pupponi

Réunion du vendredi 27 octobre 2017 à 12h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par l'article 52 à l'application du supplément de loyer de solidarité. Appliquer le surloyer dès le premier euro de dépassement va à l'encontre de la mixité sociale et risque de faire partir les classes moyennes vers le parc locatif privé alors que dans certains territoires il est hors de portée de cette population.

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