Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement, relatif à un sujet déjà abordé avec M. le ministre, vise à clarifier l'articulation entre le médiateur territorial et les dispositifs de médiation d'ores et déjà en place, tels que la médiation de la consommation, dont le régime, issu du droit de l'Union européenne, est applicable aux collectivités territoriales, ou la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux.

Les exclusions proposées s'appuient sur les travaux de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 13 juin 2019, sur le rapport du sénateur François Bonhomme du 5 juin 2019 et sur les travaux du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale en lien avec les dispositifs de médiation en cours – je suis moi-même en train de rédiger un rapport sur le sujet. Tel qu'il est actuellement rédigé, l'alinéa 4 de l'article dispose en effet que le médiateur territorial intervient « sans préjudice des dispositifs de médiation existants », alors même que l'on ne définit ni son champ de compétence, ni son articulation avec les dispositifs existants.

Sans cet amendement, la collectivité aurait la liberté de confier une compétence à un médiateur plutôt qu'à un autre, et ce en dehors de toute transparence à l'égard du grand public. Cela pourrait troubler la lisibilité des dispositifs déjà en place, et le risque de confusion qui en découlerait serait d'autant plus préjudiciable que le respect du champ de compétence du médiateur conditionnera la recevabilité des saisines qui lui seront adressées et, par voie de conséquence, l'interruption des délais de recours contentieux susceptibles de s'y attacher. D'autre part, cela pourrait fragiliser la cohérence d'ensemble.