Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement vise à assurer la parfaite articulation entre l'action des médiateurs territoriaux et celle des délégués du Défenseur des droits, qui peuvent être saisis pour tout litige résultant du fonctionnement des collectivités territoriales lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et aux libertés d'une personne.

Les médiateurs sont aujourd'hui légion et le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle. Une adéquation entre leurs actions respectives serait donc fort intéressante.