Intervention de Laure de La Raudière

J'ai tellement de questions… Mais je vais faire un choix, car je sais que je n'ai que deux minutes, comme tout le monde. Si Mounir Mahjoubi est tombé dans le numérique quand il était tout petit, j'espère qu'il y avait dans le chaudron la potion magique de la transformation de l'État… En vous écoutant, monsieur le secrétaire d'État, j'ai envie de vous croire, mais j'ai quand même l'impression que l'on est loin de l'univers que vous décrivez, tant les freins de gouvernance et culturels sont importants.

Le rapport de la mission d'information sur la couverture numérique du territoire que nous avons remis à la commission des affaires économiques avec mon collègue Éric Bothorel demande un troisième jalon au sein du plan France très haut débit (FTHD) : la fibre optique pour tous en 2025. Êtes-vous d'accord pour l'afficher officiellement, au nom du Gouvernement ?

Ma deuxième question concerne la couverture mobile. Si, tout comme vous, je salue la publication de cette carte par l'ARCEP, je vous alerte et je ne cesserai de le faire tant que je n'aurai pas l'impression d'être écoutée : ce que l'ARCEP qualifie de « qualité bonne » n'est pas la bonne qualité aux yeux des usagers ! L'ARCEP estime que la qualité est bonne quand il est possible de passer un appel à l'extérieur « dans la plupart des cas » et à l'intérieur des maisons « dans certains cas ». Et cela devient la référence de couverture mobile pour les opérateurs ! C'est un véritable problème au regard des enjeux que vous avez évoqués… Je préférerais que les indicateurs de qualité soient redéfinis et la carte de l'ARCEP mise à jour en fonction de ces nouveaux indicateurs, afin que la « qualité bonne » affichée soit réellement celle perçue par les usagers.

Ma dernière question concerne le suivi de l'application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire ». Elle a été adoptée il y a un an maintenant ; or 50 % des décrets n'ont pas été publiés. Depuis avril 2017, les administrations devaient publier par défaut les documents administratifs anonymes ayant été communiqués au moins une fois à titre individuel. Ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui. Derrière cette loi se nichent des enjeux extrêmement importants d'ouverture des données publiques, des enjeux économiques, mais aussi des enjeux d'amélioration du fonctionnement des administrations. Cela passe par une gouvernance beaucoup plus forte de Matignon sur tous ces sujets. C'est d'ailleurs un préalable à la transformation numérique de l'État.