Intervention de Pierre Sellal

L'unanimité est-elle un obstacle à la décision et aux avancées ? Il est vrai que la décision à la majorité qualifiée a, historiquement, permis la construction du marché intérieur. Dans un domaine comme celui de la fiscalité, l'unanimité est aujourd'hui considérée comme un facteur bloquant. Mais je constate que lorsque s'exerce une forte pression politique, qu'elle soit d'origine externe comme l'ont fait les États-Unis sous la Présidence Obama au sujet de la transparence et de la communication des données fiscales, ou d'ordre interne, avec par exemple le sentiment du caractère intolérable de la situation de sous fiscalisation des opérateurs de l'internet qui est en train d'émerger au sein de l'Union, les capacités de s'opposer de quelques-uns à un mouvement général se révèlent limitées et vulnérables. Et ce, pour des raisons d'image, de réputation ou de rapport de force politique. C'est ainsi qu'au cours des trois ou quatre dernières années, ont été adoptées à l'unanimité en matière d'harmonisation fiscale davantage de directives que dans les 15 années précédentes. Donc si l'unanimité est parfois une gêne ou un facteur de ralentissement, elle ne constitue pas un obstacle absolument dirimant à la prise de décision. Cela dit, pour sortir de l'unanimité, il faudrait une décision unanime des États membres…

Concernant le budget européen, vous avez raison d'en souligner à la fois le caractère stratégique pour la concrétisation de nos ambitions et ses limites actuelles, avec un montant d'1 % du PIB européen. Inspirer et obtenir un mouvement général en faveur de l'augmentation de ce budget constitue une première difficulté. La seconde consiste à résoudre deux questions :

- premièrement, l'addition des priorités qui sont de plus en plus nombreuses, avec la politique de sécurité et de défense, la lutte contre l'immigration irrégulière, l'accompagnement de la transition énergétique, le soutien à la recherche innovante, etc., sans pour autant remettre systématiquement en cause certaines politiques traditionnelles telles que la politique de cohésion ou la politique agricole ; aussi les arbitrages futurs seront-ils très difficiles ;

- deuxièmement, l'objectif, promu par la France, de créer une capacité budgétaire de la zone euro avec un double objectif : contribuer à la convergence au sein de la zone euro, et renforcer sa résilience par rapport aux risques de chocs extérieurs.

Telles sont les données qu'il faut avoir à l'esprit dans la perspective des négociations qui débuteront au printemps 2018. Faut-il se fixer l'ambition d'aboutir avant les élections européennes de mars 2019 ou bien ne serait-il pas plus sage d'enjamber ces élections en considérant qu'il appartiendra à la nouvelle Commission et au nouveau Parlement d'achever ces négociations ? Vous avez cependant raison de souligner à quel point il est important de définir collectivement ce que l'on souhaite et jusqu'où l'on veut aller, en termes de définition des priorités et du point de vue du volume du budget européen.