Intervention de Pierre Sellal

Vous avez raison, pour les accords commerciaux, de vouloir articuler l'approche commerciale et la démarche politique et, en particulier, sur la nécessité de faire figurer dans nos accords de manière systématique des dispositions liées aux droits fondamentaux et à la lutte contre la criminalité. Mais les États qui posent problème pour le trafic d'êtres humains ne sont pas forcément ceux avec lesquels il est le plus facile d'avoir des accords de partenariat. Cela pose le problème de la Libye. On peut aider les autorités libyennes par des moyens supplémentaires de lutte contre les passeurs, mais cela ne relève pas d'une logique d'accords commerciaux. Vous avez cependant raison sur le principe consistant à articuler concessions commerciales et respect des droits fondamentaux.

Sur votre dernière question, il y a deux sujets distincts. En premier lieu se pose la question de la proportionnalité dégressive. Il faut corriger la répartition du nombre de députés par État membre pour corriger le biais actuel dont souffre notamment le contingent français par rapport à celui d'autres États membres. D'ailleurs, le traité l'impose. Il y a, en outre, la question d'une liste transnationale, soutenue par la France et un petit nombre d'États membres aujourd'hui, sur laquelle nous attendons une position du Parlement européen. Le groupe PPE apparaît le plus divisé sur le principe même d'une liste transnationale Les choses demeurent ouvertes. Peut-être pourrait-on aller, ainsi que M. Tajani l'a dit devant le Conseil européen, vers la reconnaissance du principe de création d'une telle liste. Sa réalisation dès 2019 sera difficile, parce qu'il faudra une ratification par tous les États membres et certains ont besoin d'un long préavis en matière d'organisation d'élections. On se donnerait alors rendez-vous en 2024 pour une mise en oeuvre effective du principe.