Intervention de Gérard Collomb

Monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, c'est avec plaisir que j'ouvre ce cycle d'auditions sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018. Mon plaisir est d'autant plus vif que les budgets que je vous présenterai lors de quatre commissions élargies sont de bons budgets. Le Président de la République et le Premier ministre ont effectivement souhaité que les crédits du ministère de l'intérieur, en particulier ceux alloués à la sécurité, augmentent. Au total, ils croissent de 3 %, atteignant un montant de 16,7 milliards d'euros, contre 16,2 milliards d'euros en 2017.

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » elle-même voit ses crédits consolidés et préservés, à ceci près que nous n'avons pas prévu de consacrer de budget à l'organisation des élections, puisque, normalement, il n'y en aura pas l'an prochain. Son budget est globalement stable – en baisse de 0,2 %.

La mission comporte plusieurs programmes. D'un montant de 1,2 milliard d'euros, identique à celui de l'an dernier, le budget des préfectures est parfaitement stable. Au cours des dernières années, il avait été l'objet d'un certain nombre de baisses et de nombreux réajustements, avec pas moins de trois projets de réforme : le projet de réforme de l'administration territoriale de l'État, dit « RéATE » ; le plan de modernisation de l'action publique, qui avait vu le jour au cours du quinquennat précédent, entre 2012 et 2014 ; le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), décidé au début de l'année 2015 et mis en oeuvre à partir du début de l'année 2017. Nous continuons à nous inscrire dans les perspectives définies par le PPNG, qui visait à adapter nos préfectures à cette ère du numérique qui est la nôtre. De nombreuses numérisations sont donc prévues, à commencer par celle de toutes les procédures de délivrance de titres, en partenariat à la fois avec les mairies, les auto-écoles et les professionnels de l'automobile, qui nous permet évidemment de simplifier la tâche pour nos concitoyens et aussi de rendre un certain nombre de postes. Ce sont quelque 1 300 postes qui seront rendus au budget général, et 1 000 postes qui seront redéployés vers des tâches que nous jugeons prioritaires : le contrôle de légalité ; la gestion des crises ; la lutte contre la fraude ; la coordination des politiques publiques.

La nouvelle organisation prévue par le plan « préfectures nouvelle génération » est articulée autour des centres d'expertise et de ressources « titres » (CERT), qui compteront 1 500 emplois : 27 CERT pour les cartes nationales d'identité et les passeports, 21 pour les permis de conduire, dont deux spécialisés dans les permis étrangers, six pour les cartes grises et trois centres polyvalents outre-mer. Ces centres sont évidemment de taille diverse, en fonction des territoires desservis. En ce qui concerne les cartes nationales d'identité, comme pour les passeports d'ailleurs, les demandes sont recueillies par 2 200 mairies équipées de stations biométriques ; 18 millions d'euros ont été dégagés pour accompagner les communes, effort très significatif de l'État, qui prend la forme de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, dite dotation « titres sécurisés » (DTS). Le fichier des titres électroniques sécurisés (fichier TES), qui permet de traiter les demandes, avait suscité quelques inquiétudes. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), en particulier, avait formulé un certain nombre de remarques sur l'organisation de ce système ; nous y avons répondu, par exemple en renforçant la cryptographie ou la protection contre les risques d'intrusion. Certains ont aussi craint que les petites mairies, perdant un rôle important, ne soient laissées à l'écart, mais celles qui ne délivrent plus de cartes d'identité pourront recourir à des dispositifs de recueil mobiles – il y en aura au moins un par préfecture, qui pourra circuler, à travers le territoire et dans les zones rurales, pour recueillir les demandes de nos concitoyens. Évidemment, les maires qui le souhaitent pourront contribuer à réduire la fracture numérique en déployant un nouveau service public d'aide à la demande de titres. Il suffira pour cela d'un ordinateur et d'un agent pour aider le demandeur, dont la demande sera ensuite transmise au réseau. Ainsi l'ensemble de nos concitoyens pourront avoir recours à un service simplifié, adapté aux normes de l'ère numérique.

Nous souhaitons poursuivre le plan « préfectures nouvelle génération » mais aussi mener une réflexion plus globale, au cours des prochaines années, sur l'administration territoriale de l'État dans toutes ses composantes. Le Premier ministre a donc lancé le programme Action publique 2022, qui vise plusieurs objectifs. Il s'agit d'abord d'essayer de mutualiser un certain nombre de fonctions support, pour plus d'efficience et des coûts réduits. Se pose ensuite la question de la fusion d'un certain nombre de programmes budgétaires, pour donner plus d'autonomie aux préfets. Aujourd'hui, nous voyons bien se former un couple dans les territoires : le représentant de l'État et les collectivités locales. Nous souhaitons des préfets forts, et des collectivités locales qui tendent à se restructurer elles-mêmes et à se renforcer. Cela suppose que le préfet dispose de tous les leviers d'action pour animer l'action publique territoriale. En résulteront des gains d'efficience et un meilleur investissement des agents de l'État sur le coeur de leur mission. C'est le même souci qui nous conduit à créer une nouvelle filière sécurité pour assurer la protection des préfectures, avec la création de 50 emplois – depuis plusieurs années, vous le savez, les gardes réalisées par un certain nombre de policiers ont été réduites. Nous voulons également renforcer le service des étrangers et de l'asile, avec le recrutement de 150 titulaires supplémentaires. C'est tout à fait nécessaire, en prévision d'une loi par laquelle nous souhaitons réduire à six mois le temps d'examen de la demande d'asile. Aujourd'hui, il faut en passer par quelques files d'attente au niveau du guichet unique du demandeur d'asile et des préfectures. L'une de nos priorités sera de parvenir à un traitement correct des dossiers.

Le budget de l'administration centrale est stable : 795 millions d'euros. Le nombre d'emplois sera réduit de 35 par an, l'administration centrale devant évidemment participer aux efforts d'économie, de même que les préfectures, pour lesquelles est prévue une réduction des effectifs de 350 emplois par an au cours des prochaines années – certes, l'effort est important, mais cela n'a rien à voir avec les réductions annuelles de 700 emplois que nous avons pu connaître à certaine époque. Par ailleurs, les crédits de l'administration centrale permettront la création d'un troisième centre pour la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et prévoir son rassemblement dans un seul programme.

Après cette introduction, je suis prêt à répondre à l'ensemble de vos questions.