Intervention de Gérard Collomb

M. Savatier a évoqué les grands axes de la mission que je vous présente aujourd'hui. Il a notamment souligné que huit pôles d'appui juridique seraient destinés à aider et à conseiller les préfectures. Il a rappelé que le contrôle de légalité était désormais effectué dans une unité centralisée à Lyon, cette mutualisation permettant de renforcer l'action des différentes préfectures.

Pour avoir été un élu local, je suis de ceux qui, comme l'a dit M. Marleix, considèrent plutôt ce contrôle de légalité comme une sécurité pour les élus locaux. La soumission de certains actes à ce contrôle évite souvent d'avoir de mauvaises surprises à la lecture des rapports des chambres régionales des comptes. Il a concerné un million d'actes en 2016, sur les 5,1 millions d'actes pris par les collectivités locales cette année-là. Plus de la moitié de ces actes sont télétransmis – 53 % exactement en 2016. Et 80 % des recours contentieux qui ont été engagés au titre du contrôle de légalité ont eu une issue favorable pour les préfectures, ce qui montre que lorsqu'elles rendent un avis, ce dernier est en général autorisé. Bref, encore une fois, le contrôle de légalité me semble garantir la sécurité juridique des collectivités locales.

Nous avons récemment donné aux préfets instruction d'exercer un contrôle sur les SEM, nombre d'entre elles représentant un volume financier important. Nous utilisons régulièrement les déclarations d'intérêts lorsque nous examinons des marchés publics. Je crois donc que nous exerçons sur ces marchés un contrôle étroit. C'est d'ailleurs indispensable : il n'y a pas de bonne administration sans contrôle et plus on renforce l'autonomie des collectivités locales, plus le contrôle doit être rigoureux pour éviter les dérives. Lorsqu'on regarde l'évolution de la vie des collectivités locales depuis une trentaine d'années, on constate qu'elles sont entrées dans une phase beaucoup plus saine, financièrement parlant, notamment grâce au contrôle de légalité et à l'action des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.

J'en viens à la fermeture des guichets. S'il est vrai que certaines procédures sont aujourd'hui numérisées, l'action des préfectures et des sous-préfectures reste un élément important pour le territoire. Il y a trois semaines, je suis allé inaugurer la sous-préfecture de Pontivy qui venait d'être refaite. Les nombreux élus de petites communes que j'ai rencontrés à cette occasion m'ont expliqué qu'ils considéraient le sous-préfet, et son équipe, comme un partenaire des collectivités locales et un animateur de la vie économie et sociale locale. De fait, le sous-préfet était très à l'écoute des acteurs du tissu économique et prêt à soutenir leur démarche. Nous examinerons dans quelques temps les crédits consacrés à l'action de l'État en faveur des collectivités locales : vous constaterez que les moyens alloués au Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et aux dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont stabilisés, voire renforcés. Nous pensons en effet que l'État doit être un animateur de la vie collective locale et que s'il définit des priorités, il doit les décliner localement en fonction de la diversité des territoires.

Vous avez évoqué la question des étrangers. On ne peut pas demander à la fois que le système d'examen des demandes d'asile fonctionne mieux et que les effectifs des services chargés de cet examen soient réduits. Nous allons même les augmenter cette année de manière à pouvoir résoudre les problèmes importants qui se posent. Vous connaissez la ligne du Gouvernement, qui est déclinée à tous les niveaux : accueillir des réfugiés des théâtres de guerre et, dans le même temps, réduire une immigration économique qui, non maîtrisée, finirait par devenir totalement insoutenable. Cela se traduit notamment par des actions diplomatiques – vous savez quels sont les efforts du Président de la République pour stabiliser la situation en Libye et faire en sorte qu'il y ait à nouveau un État capable de contrôler les flux migratoires. J'aurai également l'occasion de vous reparler de ce que nous faisons au Niger lorsque je vous présenterai la mission « Immigration ».