Intervention de Gérard Collomb

Monsieur Boudié, nous souhaitons évidemment toujours pouvoir faire de l'ingénierie territoriale : vous pourrez constater, lorsque nous examinerons la mission « Relations avec les collectivités territoriales », que nous consacrerons des sommes à cette action via le FSIL. En effet, certaines communes, parmi les plus petites, ne déposent pas de projets faute d'avoir les moyens de financer cette ingénierie.

Nous nous orientons effectivement vers une dématérialisation de la propagande électorale car nous nous sommes aperçus lors de la dernière campagne qu'il devenait de plus en plus difficile de trouver des sociétés performantes pour distribuer ce matériel. Nous ne le ferons pas cependant pour l'ensemble des élections. Continueront ainsi à donner lieu à une propagande écrite les élections municipales et sénatoriales, compte tenu du faible nombre d'électeurs, de même que les élections organisées dans les départements et les collectivités d'outre-mer, compte tenu des contraintes spécifiques de ces territoires.

Vous dites, monsieur Viala, que la présence de l'État a pu être fragilisée. Je vous rappelle que nous sommes également confrontés à la nécessité de réduire la dépense publique. Comment pourrait-il en être autrement alors que la dette publique atteint 2 200 milliards d'euros ? Nous essayons de tenir compte de cette exigence et de remplir nos missions en ayant recours à la numérisation, à la dématérialisation et à la mutualisation des services préfectoraux. En matière d'urbanisme, vous avez raison de dire que de nombreuses communes ne bénéficient plus aujourd'hui de l'aide qu'elles avaient par le passé. Une réflexion doit être menée concernant la répartition des charges entre l'État et les collectivités locales. S'agissant de la délivrance des titres, nous pouvons toujours y procéder puisque nous avons bien évidemment accès à internet dans toutes les préfectures.

Monsieur Laqhila, nous sommes en train de travailler sur l'identité numérique. Nous aurons l'occasion d'en reparler, notamment lorsque nous évoquerons la réforme de la procédure pénale. Ayant déjà répondu à la question relative aux étrangers, je n'y reviendrai pas. Mais vous avez entièrement raison : on voit en effet de longues files d'attente dans de nombreuses préfectures – certains, je le sais, n'hésitent d'ailleurs pas à vendre des places dans ces files d'attente… Je suis tout à fait conscient du problème.

Monsieur Morel-A-L'Huissier, la baisse de 30 % du FIPD s'explique par deux raisons. D'abord, nous avons fermé un centre qui n'avait en fait jamais fonctionné – cela faisait quelques mois que l'ensemble du personnel était présent mais que le centre était vide. Ensuite, nous disposons encore de 73 millions d'euros de crédits exceptionnels destinés à sécuriser les écoles que nous avons commencé à utiliser l'année dernière. Nous sommes par ailleurs en train de réfléchir aux actions conduites dans le cadre de la lutte contre la radicalisation. Nous considérons qu'elle doit être menée à la base, avec les travailleurs sociaux qui pourront nous aider à déceler les signes de radicalisation précoce, mais aussi avec des universitaires et des chercheurs en mesure de nous donner des pistes pour traiter le problème. J'aurai sans doute l'occasion de vous en dire plus dans les prochains mois.

Mme Untermaier a souligné que certains publics restaient éloignés du numérique. Nous avons précisément chargé M. Christian Gravel d'une mission sur l'inclusion numérique pour éviter que ne se creuse une nouvelle fracture entre les utilisateurs accoutumés aux nouvelles technologies et les autres. Lorsqu'on dit qu'il faut conserver toutes les mairies, encore faut-il qu'elles soient utiles au public. Dans le domaine de la délivrance des cartes d'identité, par exemple, prévoir dans une mairie un agent et un ordinateur pour se connecter au nouveau système permettrait précisément de répondre aux besoins de nos concitoyens.

Je l'ai dit, je suis, comme vous, tout à fait favorable au contrôle de légalité. Nous aurons l'occasion de rediscuter des SEM et du domaine de l'eau dans les prochaines semaines. Ma collègue Jacqueline Gourault, qui est en charge de cette question, vous apportera des réponses.

J'ai déjà dit quelques mots de la dématérialisation. Si elle permet effectivement de réaliser des économies, nous y recourons aussi parce que le système ne fonctionnait plus. Ainsi, bon nombre des contestations de scrutin qui ont été exprimées lors des dernières élections législatives portaient sur l'absence de distribution d'outils de propagande électorale.

Contrairement à vous, monsieur Bernalicis, je ne pense pas que tout soit possible. Le budget de l'État est contraint ; croire que l'on peut l'ouvrir, c'est se leurrer. Je ne connais pas un pays qui ne juge les économies nécessaires – plus exactement, je connais des collectivités et des pays qui ont laissé leurs dépenses dériver et qui s'en sont toujours trouvés très mal. Je suis favorable à une politique fixant des priorités ; c'est ce que nous faisons en recrutant 10 000 personnes pour consolider les forces de sécurité. N'avoir que des priorités c'est n'en avoir aucune, et avoir un budget mal géré. Pour avoir dirigé une collectivité locale qui ne semble pas se trouver mal de cette gestion, je sais d'expérience que si on se limite à additionner les demandes de budget présentées par les différents adjoints, on se trouve avec un budget 2,5 fois plus élevé que ce qui est possible. C'est la noblesse de l'action politique que de trancher. Nous le faisons au niveau de l'État comme je le faisais hier pour la commune que j'administrais.

Le maire agit comme agent de l'État qu'il célèbre un PACS ou un mariage, monsieur Jumel, ce pourquoi cela n'entraîne pas de remboursements, même si cela donne du travail aux municipalités. En général, c'est parfaitement accepté par les maires et leurs adjoints. Je suis d'accord avec vous sur le principe selon lequel l'État doit être présent partout, mais un changement fondamental a eu lieu : l'époque de l'État jacobin où tout était décidé « d'en haut » est révolue. D'une part, la décentralisation est intervenue, d'autre part l'État doit tenir compte de l'Union européenne. Certains diront qu'ils ne sont pas d'accord avec les transferts, mais si l'on veut que l'Europe s'affirme face aux États-Unis, ou à la Chine qui ne cesse de gagner en puissance, nous ne pouvons nous contenter de l'État-nation d'hier. Un triptyque est désormais nécessaire, constitué de l'Union européenne, de l'État et des collectivités territoriales, elles-mêmes organisées de façon différenciée : l'adaptation à la réalité socio-économique, qui diffère selon que l'on est dans une zone urbaine dense et une zone rurale, est nécessaire.