Intervention de Stéphane Viry

La question de la non-compensation des exonérations de cotisations sociales par l'État mérite que l'on s'y arrête de nouveau. Le déficit de la sécurité sociale n'a pas pour cause l'échec des partenaires sociaux à maîtriser les comptes. En effet, chacune des branches respecte le principe de responsabilisation depuis une dizaine d'années. Le Gouvernement ferait bien de s'inspirer de ce même principe en mettant de l'ordre dans le budget de l'État afin de compenser les exonérations de cotisations sociales au lieu de déprécier les efforts consentis depuis de nombreuses années. C'est la raison pour laquelle nous proposons à nouveau, par l'amendement AS2, de supprimer les alinéas 9 à 12 de l'article 3.