Intervention de Pierre Dharréville

Par l'amendement de repli AS190, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la « loi Veil » de 1994 fasse l'objet d'un vote de la part des caisses de sécurité sociale. C'est en effet la moindre des choses si l'on veut respecter un tant soit peu la démocratie sociale dans notre pays, ou ce qu'il en reste.