Intervention de Joël Aviragnet

L'amendement AS224 a le même objet : toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la « loi Veil » de 1994 doit faire l'objet d'un vote de la part des caisses de sécurité sociale. Tout à l'heure, Mme la ministre nous a expliqué qu'elle avait réduit le déficit au cours des deux dernières années ; il est étonnant qu'elle le laisse se reconstituer cette année avec une telle ampleur.