Intervention de Ugo Bernalicis

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous demandons qu'il n'y ait pas de non-assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle aux cotisations et aux contributions sociales.

Tout d'abord, nous sommes opposés aux ruptures conventionnelles dans la fonction publique, bizarrerie qui a été introduite par la majorité et le Gouvernement dans le dernier texte relatif à la fonction publique. On rompt par voie de convention avec une situation juridique qui n'est pas de nature contractuelle. Ce n'est pas la première étrangeté législative de votre part, mais il fallait quand même y penser ! On voit à quel point vous voulez vous passer de fonctionnaires. S'il fallait des preuves, en voilà une.

Vous voulez en plus qu'il n'y ait pas de contribution à la sécurité sociale au motif que cela augmenterait le pouvoir d'achat, et le manque à gagner ne serait pas compensé. Ce sont autant de raisons supplémentaires de s'opposer à l'article 9.