Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

J'abonde dans le sens de mes collègues, d'autant qu'il est question de la fusion de certains services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et des URSSAF et d'une nouvelle mission de conseil aux employeurs. Ces décisions s'inscrivent dans la continuité du droit à l'erreur et des rescrits fiscaux, qui donnent aux grandes entreprises la capacité de négocier avec les administrations, ou tout du moins de les pousser dans leurs retranchements pour obtenir des engagements écrits opposables. Ce n'est pas ainsi que nous ferons entrer dans les caisses de l'État le produit de la fraude des entreprises aux impôts collectés par la DGFiP ou l'URSSAF. Nous avons besoin de déployer les forces, non de les concentrer plus encore pour réaliser des économies de personnel. Il faut du monde pour faire respecter la loi dans le pays.

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