Intervention de Ugo Bernalicis

Nous ne retirons pas cet amendement, comme chaque fois que nous débattons de ce sujet, car nous estimons préférable de donner les outils et les moyens nécessaires aux inspecteurs de l'URSSAF pour prononcer de véritables sanctions, administratives et aussi judiciaires. Ce n'est pas le seul domaine dans lequel nous nous contentons de prononcer des sanctions administratives dans des affaires qui pourraient être judiciarisées, parce qu'elles sont trop complexes ou parce que les inspecteurs des URSSAF n'ont pas de qualification judiciaire pour transmettre des enquêtes au parquet. Je vous renvoie à l'excellent rapport rédigé par Jacques Maire et moi-même sur la lutte contre la délinquance financière. Je ne suis pas convaincu que nous atteindrons nos objectifs de la sorte, car les entreprises peuvent penser qu'au pire, elles risquent une modulation de l'annulation de leurs allégements de cotisations sociales.