Intervention de Adrien Quatennens

Nous souhaitons supprimer le plafond de 10 % du chiffre d'affaires qui s'applique à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux.

Cette limitation permet à des entreprises de poursuivre des pratiques non vertueuses : dès lors qu'une entreprise vend ses produits extrêmement cher, son chiffre d'affaires augmente et l'objectif visé par l'article 15 perd son efficacité. Afin de forcer les laboratoires à commercialiser leurs médicaments de façon décente, il convient de supprimer l'alinéa 12.